Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation – La preuve PDF

Dans cet esprit, le Bureau de la Défense a invité le Professeur.


La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Sa mission consiste à contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle ne juge pas les faits. Tout en veillant à rester fidèle à l’sprit du législateur, la Cour de cassation se tient à l’coute de la société. La diversité des questions qui lui sont posées la conduit à dire le droit en l’daptant aux évolutions politiques, sociales, économiques, culturelles, environnementales, techniques et scientifiques. Le rapport annuel de la Cour de cassation tient une place-clef dans la politique de diffusion de la jurisprudence. Il comprend, notamment, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l’nnée, les données statistiques relatives à l’ctivité de la Cour et des commissions qui lui sont rattachées. Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème donné. Pour ce rapport annuel 2012, il s’git de : « la preuve ».

Les RPE ont été initialement adoptées le 20 mars 2009 et ont depuis été révisées trois. Voir principe 2b): « une restriction que l’on cherche à justifier par la sécurité nationale n’est pas légitime si son but véritable ou son effet démontrable est de protéger des intérêts sans rapport avec la sécurité nationale, par exemple pour protéger un gouvernement de l’embarras ou de dissimuler des informations sur le fonctionnement de ses institutions publiques, ou d’enraciner une idéologie particulière, ou de supprimer des troubles industriels.  » En France, les enquêtes internes des entreprises déclenchent automatiquement l’application de plusieurs lois: droit civil, droit du travail, droit pénal et droit de la protection des données.-}