Glossaire des Termes Dentaires en Usage au Quebec PDF

La période de remboursement de 15 ans débute au cours de la deuxième année civile suivant l’année civile au cours de laquelle le retrait est effectué (LIR 146.01 (3)). Un paiement est réputé s’appliquer à une année de remboursement donnée s’il est effectué au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin…